Nouveau droit pénal social

Même si le nouveau Code pénal n’entrera en vigueur qu’en février 2026, la Loi portant des adaptations fiscales en vertu de ce même Code entre bel et bien en vigueur ce 1er juillet. Elle prévoit notamment la possibilité pour les inspecteurs sociaux de faire appel aux services de police pour accéder aux lieux soumis à leur contrôle, augmente les amendes pour les sanctions de niveau 3 et 4, prévoit un délai de récidive de trois ans au lieu d’un an auparavant et y insère une nouvelle sanction : l’exclusion du droit de participer à des marchés publics ou à des concessions.

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Elle introduit également, dans deux cas, la notion de « facteur aggravant » : le fait de commettre « sciemment et volontairement » une infraction punissable d'une sanction de niveau 4 tout d’abord, la violence physique ou psychique ainsi que la menace à l’égard d’un inspecteur social ensuite.
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