Nouveau cadre pour la Recherche privée

Ce 16 décembre est entrée en vigueur la Loi sur la recherche privée qui modernise l’ancienne législation datant de 1991. Depuis, technologie et réglementation ont grandement évolué. D’où la nécessité d’une délimitation claire du champ d'application des enquêteurs privés, sans que leurs possibilités ne surpassent celles des enquêteurs publics et au niveau des entreprises, quelques modifications à prévoir.

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Les recherches privées à la demande des employeurs sur les faits ou comportements posés par les employés ne peuvent en effet avoir lieu que si des accords préalables ont été conclus. L’autorisation ainsi que les modalités d’enquêtes privées sur le lieu de travail devront dès lors être insérées dans une CCT, un règlement de travail ou une décision du conseil d’entreprise. Un délai de deux ans est toutefois prévu afin de permettre aux entreprises de se conformer à cette nouvelle législation.
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