Motiver les refus bancaires : oui, mais…
De plus en plus d’indépendants, asbl, voire PME se retrouvant interdits bancaires, la NVA avait souhaité imposer aux banques l’obligation de motiver tout refus d’ouverture d’un compte bancaire ou toute cessation d’une relation de clientèle existante. Si la démarche poursuit indubitablement un but légitime, sa mise en œuvre n’est pas exempte de critiques.
En cause, l’ingérence du SPF Economie dans la liberté contractuelle. Les banques devraient en effet, selon la proposition de loi, communiquer leur décision au SPF Economie. Ce dernier pourrait éventuellement l’annuler. Sur base de quels critères ?
Le texte ne le précise point. La proposition prévoit également une transmission automatique. Ne serait-il pas plus simple de limiter cet examen aux seuls cas où la personne visée a introduit une demande de vérification auprès du SPF Economie ? Bref, une copie qui semble à revoir…
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