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Mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès

Telle est la philosophie de Belmed, le service de médiation en ligne des litiges commerciaux. L’an dernier 897 demandes de traitement de litiges ont été introduites par ce canal, essentiellement par des consommateurs. En nombre absolu les demandes B2B ne se sont élevées qu’à 32, ce qui représente malgré tout une augmentation considérable par rapport à l’année précédente.

Elles n’étaient alors que 18. L’e-commerce reste avec 44% des demandes de règlement amiable le canal de vente le plus concerné. Les services financiers représentent 15,6%, suivis par ceux de l’énergie et de l’eau (10,6%). Sur les 897 demandes introduites, 695 ont été traitées et le nombre de dossiers clôturés sans accord est resté limité à 2%. Belmed est une plate-forme électronique mise gratuitement à la disposition des consommateurs et des professionnels. Son utilisation est gratuite.

Les instances qui s’occupent du règlement extra-judiciaire de litiges (médiation, arbitrage, conciliation) peuvent toutefois demander une rémunération pour le traitement de votre problème. Le montant de cette rémunération et sa répartition entre les parties impliquées diffèrent en fonction de l’instance concernée.
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Modification douanes et accises concernant les sanctions

Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses – MB 3 mai, page 49.159

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Loi sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens – MB 02 mai, page 48.922

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Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat – MB 19 avril, page 44.384