Médiation, collaboration, même homologation
Trouver une solution amiable à son litige est souvent plus intéressant que recourir au tribunal. Les plus connues sont la médiation et l’arbitrage. Il en est toutefois une troisième, intéressante en droit de la famille pour résoudre les problèmes de divorce ou de succession ; en droit civil, ceux de location et en droit commercial, ceux de collaboration ou de distribution.
Si la médiation se caractérise par l’intervention d’un tiers neutre, en droit collaboratif en revanche, toutes les parties impliquées et leurs conseils sont présents dès le début de la procédure avec pour ces derniers, la possibilité d’éclairer leur client à tout moment. Lorsque le processus aboutit à une entente complète ou partielle, provisoire ou définitive, celle-ci est rédigée par les avocats collaboratifs dans un accord de droit collaboratif. Et c’est là que les choses se compliquent.
Contrairement à l’entente de médiation, la loi ne prévoit pas d’homologation simplifiée de l’accord de droit collaboratif. Une lacune juridique que la N-VA, le CD&V et Les Engagés aimeraient voir disparaitre en réclamant pour les accords issus du droit collaboratif une procédure d’homologation simplifiée comparable à celle prévue pour la médiation.
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