Marchés publics et salaires minimum

Traditionnellement, chaque changement de législature se traduit au début par le dépôt de propositions de loi, quelquefois fort anciennes qui n’ont pu être discutées ou examinées au cours des législatures précédentes. Vooruit vient ainsi d’exhumer une proposition de loi déposée en 2017 déjà qui visait à lutter contre le dumping social en imposant aux autorités adjudicatrices fédérales d’insérer dans les avis et documents de marché une clause de “respect du salaire minimum applicable” pour l’ensemble des travaux proposés.

Le soumissionnaire devrait ainsi s’engager à octroyer les conditions de rémunération et de travail légalement obligatoires ainsi qu’à les respecter s’il emploie directement ou indirectement, des travailleurs détachés. Sans cet engagement, l’offre se trouverait exclue de la procédure de passation et s’il s’avère, durant la phase exécutoire, que le soumissionnaire ne respecte pas son engagement, il serait considéré comme un adjudicataire défaillant.

Le marché serait alors rompu et le cas échéant, l’adjudicataire défaillant devrait en outre payer une amende spécifique à l’autorité fédérale adjudicatrice dont le montant équivaudrait à celui des rémunérations qui n’ont pas été correctement versées et qui viendrait s’ajouter au montant de la “régularisation” imposée par l’Inspection du travail.
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