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Le Federal Learning Account est opérationnel

Depuis ce 1er avril, le compte fédéral de formation ou Federal Learning Account (FLA) est accessible à tous les employeurs. Le démarrage officiel du site a toutefois été fixé au 1er juin de sorte que les employeurs auront jusqu’au 31 décembre pour procéder aux enregistrements nécessaires. Chaque travailleur a depuis cette année droit à cinq jours de formation par an et chaque fois que ce dernier aura suivi une formation, le nombre de jours de formation suivis sera mentionné aussi rapidement que possible dans son compte individuel de formation.

Un régime dérogatoire est toutefois prévu pour les entreprises qui occupent entre 10 et 20 travailleurs. Ces dernières ne doivent organiser qu’un seul jour de formation par travailleur et par an. Pour procéder à ces enregistrements, les employeurs ont le choix entre différents canaux. Pour les petites entreprises, l'interface Unternet sera le choix le plus logique. Les employeurs plus importants préféreront sans doute l'envoi par lots (batchs) ou l'intégration d’API (Application Programming Interfaces) avec leurs propres systèmes.
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Marché belge des plateformes en ligne : Evaluation de la concurrence et du cadre réglementaire
 

Rue de la Loi
Modification douanes et accises concernant les sanctions

Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses – MB 3 mai, page 49.159

Promotion de la réparabilité et de durabilité des biens

Loi sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens – MB 02 mai, page 48.922

Dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat

Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat – MB 19 avril, page 44.384