La déduction pour investissement fait peau neuve et se durabilise
De nouvelles règles en matière de déduction pour investissement sont en vigueur pour les actifs que les entreprises ont constitués ou acquis depuis le 1er janvier. Ces mesures fiscales encouragent les investissements en octroyant une déduction supplémentaire en plus de la déduction fiscale ordinaire. La réforme vise à durabiliser, restructurer et simplifier les taux de déduction.
Le législateur a introduit un système qui comprend trois catégories de déduction : la déduction de base, la déduction thématique et la déduction technologique.
• La déduction de base passe de 8 à 10 % pour les PME et les indépendants, et à 20 % pour les investissements numériques spécifiques.
• La déduction thématique concerne les investissements verts, tels que les transports sans émissions de carbone, les énergies renouvelables (les parcs de batteries, par exemple), les investissements respectueux de l'environnement (entre autres les systèmes économiseurs d'eau) ou les investissements numériques (tels que les logiciels de gestion de la consommation). Les taux de déduction thématique sont de 40 % pour les indépendants et les PME, et de 30 % pour les grandes entreprises.
• La déduction technologique couvre les investissements dans les brevets et les immobilisations qui soutiennent la recherche et le développement de produits respectueux de l'environnement et de technologies d'avenir.
Une mesure transitoire est prévue pour les actifs acquis ou constitués par les entreprises avant le 1er janvier.
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