Intérêts de retard, taux inchangé
Pour le deuxième semestre de l’année en cours, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales restera identique à celui en vigueur au premier semestre, c’est-à-dire, à 12,5 %.
Par "Transaction commerciale" il faut entendre : toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics, qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil. (MB 30 juillet)
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