Franchisés mieux protégés

Dans le secteur de la distribution alimentaire, nombre de points de vente sont exploités par le biais d'accords de partenariat commerciaux avec des opérateurs indépendants dont le pouvoir de négociation se trouve en pratique, fort réduit face aux principaux acteurs du secteur. Afin de rééquilibrer quelque peu la situation, la liste des clauses abusives sera incessamment complétée par arrêté royal.

Seront notamment considérées comme abusives les clauses qui ont pour objet de faire supporter par le franchisé une part disproportionnée des coûts induits par des actions promotionnelles imposées par le franchiseur, l’imposition d’une clause d’arbitrage ou de for, c’est-à-dire de déclarer comme juge exclusivement compétent pour connaître du litige, le juge dont le siège est celui de la personne qui octroie le droit. Seront également considérées comme abusives l’obligation de continuer une exploitation déficitaire ainsi que les clauses résolutoires expresses.

Constatant qu’entre 2017 et 2021 la marge des détaillants alimentaires a fondu comme neige au soleil en tombant de 2,18% à 1,29%, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME demande que soit également considéré comme clause abusive le droit accordé au franchiseur de « modifier unilatéralement les redevances directes, les investissements et les coûts récurrents dus par le franchisé pendant la durée du contrat ou d'exiger des investissements dépassant un montant maximum prédéterminé, à moins qu'ils n’aient été acceptés par la majorité des franchisés ».
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