Franchise de taxe pour les petites entreprises au sein de l’UE
Les petites entreprises actives dans d’autres pays de l’Union européenne peuvent désormais bénéficier du nouveau régime SME qui prévoit une exonération de la TVA dans les autres États membres de l’UE. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier et s’inscrit dans le cadre du régime belge de la franchise de taxe. Il offre aux assujettis la possibilité d’effectuer des opérations à la sortie exonérées de la TVA dans un ou plusieurs États membres, à condition, entre autres, que leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100.000 euros au sein de l’UE et que leur chiffre d’affaires dans l’État concerné ne dépasse pas le seuil national.
Les entreprises doivent activer le régime SME via Intervat et déposer des déclarations trimestrielles.
Elles seront exclues du régime de franchise si leur chiffre d’affaires dépasse les seuils susmentionnés ou si elles mettent fin à leurs activités. Le régime SME offre une certaine flexibilité : l’exclusion dans un État membre n’entraîne pas l’exclusion dans les autres États membres, pour autant que l’entreprise ne dépasse pas le seuil annuel européen.
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