Factures électroniques structurées obligatoires

A la facture électronique classique – un PDF par exemple – s’ajouteront prochainement des facturés électroniques structurées, c’est-à-dire lisibles au moyen d’une technologie et pouvant être traitées automatiquement et numériquement par le destinataire. Le but poursuivi est à la fois économique et fiscal.

Si toutes les entreprises du pays, commente l’exposé des motifs, « effectuaient la transition complète de la facturation papier à la facturation électronique, la charge administrative des entreprises et des citoyens pourrait ainsi être réduite de 3,36 milliards d’euros ». Fiscalement, l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées contribuera à la lutte contre la fraude fiscale et ces dernières, contenant moins d’erreurs en raison de l’automatisation du processus, pourront être plus facilement exploitées dans le cadre d’initiatives de compliance et de contrôle.

La mesure n’entrera toutefois en vigueur qu’au 1er janvier 2026 et une déduction de frais temporaire majorée de 120 % sera introduite pour les frais de consultance et de programmation encourus dans le cadre de l’opérationnalisation des obligations contenues dans cette loi. Cette mesure s’appliquera à partir de la période imposable 2024 jusqu’à 2027 inclus.
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