Distribution : nouvelles clauses abusives

Dans le sillage des récentes manifestations d’agriculteurs, le gouvernement s’apprête à étendre, par Arrêté Royal, la liste des clauses noires (illégales) et grises (interdites) dans les accords de partenariat commercial relatifs au commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire.

Seront ainsi ajoutées à la liste noire les clauses imposant à la personne qui reçoit le droit de supporter plus de la moitié des coûts des activités promotionnelles, le recours exclusif à une instance d’arbitrage déterminée ou encore, le recours exclusif au juge territorialement compétent de celui qui reçoit le droit ou à un juge dont le siège est situé dans une autre région linguistique que la région linguistique du siège de celui qui reçoit le droit.

Seront ajoutées à la liste grise, les clauses fixant un prix qui serait manifestement déraisonnable par rapport à une valorisation normale d'un fonds de commerce ou des actions d'une société, les clauses obligeant contractuellement la poursuite des activités d'une entreprise structurellement déficitaire ainsi que les clauses permettant à la personne qui octroie le droit de mettre fin à l'accord de partenariat commercial par l'application d'une clause résolutoire expresse.
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