Démolition-reconstruction :  taux réduit permanent

Dans le rush de fin d’année, la Chambre a approuvé le projet de loi fixant le taux réduit permanent de TVA pour la démolition et la reconstruction. Il n'y a plus de mesure spécifique pour les 32 centres urbains. La règle générale est que le taux réduit de TVA pour la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'une habitation s'applique de la même manière aux personnes physiques et morales partout dans le pays depuis le 1er janvier de cette année.

Sont concernées les personnes physiques qui font elles-mêmes construire leur propre et unique habitation d'une surface habitable maximale de 200 mètres carrés ainsi que les personnes physiques et morales qui font construire des habitations destinées à une location de longue durée dans le cadre d’une politique de logement social.
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