Compte-titres : revoir le dispositif anti-abus ?
Les statistiques de la Banque Nationale sont formelles : au cours des dix dernières années, le patrimoine financier des particuliers et des sociétés non financières a globalement augmenté. La taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) de plus d’un million d’euros ne devrait-elle pas, en toute logique, suivre le même chemin ? Il n’en est rien.
D’année en année, elle rapporte de moins en moins, à tel point que la Cour des Comptes estime opportun d’examiner si de nouvelles dispositions spécifiques anti-abus ne devraient pas être introduites mais cette fois sous la forme d'une présomption réfragable assortie de directives claires à l'intention de l'administration fiscale et des intermédiaires financiers.
A l’origine, en effet, le législateur avait frappé fort et à vrai dire, sans discernement, en instaurant une présomption irréfragable d’abus dans deux situations : en cas de scission d’un compte-titres en plusieurs comptes auprès d'un même intermédiaire et en cas de conversion de titres imposables en titres nominatifs.
En octobre 2022 tombait la sanction, prévisible. La Cour Constitutionnelle annulait ces deux dispositions avec pour résultat que l’administration fiscale doit désormais prouver l'abus fiscal potentiel dans ces cas et se trouve dans la pratique, fort désarmée dans ses possibilités de contrôle.
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