Code pénal social renforcé
Approuvé en deuxième lecture par le Conseil des Ministres, le Code Pénal Social prévoit de doubler les amendes pour les infractions de niveau 3, par exemple, le fait de n’avoir pas souscrit d’assurance pour les accidents de travail, certaines infractions à la réglementation en matière d’occupation de travailleurs étrangers, les infractions aux dispositions relatives à la carte d’identité sociale, etc.
Pour les infractions de niveau 4, qualifiées de « très graves », le montant maximum de l’amende sera majoré de 1.000 euros (à multiplier par huit). L’option d’introduire un cinquième niveau, initialement prévue, semble avoir été abandonnée.
La fraude intentionnelle sera considérée comme un facteur aggravant ce qui devrait permettre aux juges de sanctionner plus sévèrement ce type de comportement, voire d'imposer une interdiction professionnelle, une interdiction d'exploitation ou une fermeture d’entreprise temporaire.
Des sanctions plus sévères pourront également être imposées lorsque les règles de notification et d’information en cas de licenciement collectif auront été violées. Afin de pouvoir mieux sanctionner certaines pratiques abusives et/ou contournements de législations existantes, le texte définira pour la première fois ce qu’il faut entendre par « dumping social ».
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