Clic et consentement

En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national avait demandé à une entreprise recouvrant des créances de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers. Il avait passé cette commande à travers le site Internet de ce prestataire. Avant de cliquer sur le bouton de commande, il avait coché une case pour accepter les conditions générales. Selon ces dernières, les locataires doivent verser une rémunération à hauteur d’un tiers du loyer annuel économisé si les tentatives du prestataire visant à faire valoir ses droits étaient couronnées de succès.

Mauvais coucheurs, les bailleurs ont fait valoir que le locataire n’avait pas valablement mandaté le prestataire au motif que le bouton de commande n’aurait pas comporté la mention « commande avec obligation de paiement » (ou une formule similaire), comme l’exige la directive relative aux droits des consommateurs.

Dans ce cadre, la question s’est posée de savoir si cette exigence s’applique aussi lorsque l’obligation de paiement pour le locataire ne naît pas de la seule commande mais requiert encore le succès de la mise en œuvre de ses droits. Pour la Cour Européenne, interrogée ce sujet, cette obligation vaut indépendamment de la question de savoir si l’obligation de payer pour le consommateur est inconditionnelle ou si ce dernier n’est tenu de payer le professionnel qu’après la réalisation ultérieure d’une condition.