Assurances : indemnisé dans les trente jours

Déposé peu avant Noël, voilà un projet de loi qui devrait réjouir plus d’un assuré. Si les délais de paiement des prestations d’assurance par les assureurs sont réglementés de manière précise dans certaines branches telles que la RC Auto, l’incendie, la vie et les pensions complémentaires, aucune disposition n’existe en revanche pour les autres branches.

D’une manière générale, le texte impose le paiement des sommes dues dans les trente jours et oblige l’assureur qui conteste la couverture d’un sinistre à donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle celle-ci a été présentée.  En cas non-réponse, le bénéficiaire peut envoyer un rappel par recommandé ou tout autre moyen équivalent.

L’assureur qui ne répond pas dans les onze jours sera alors tenu de verser un montant forfaitaire de 300 euros par jour de retard à partir de la date de l’envoi du rappel. Ces dispositions ne s’appliqueront qu’aux demandes d’indemnisation introduites à partir de la date d’entrée en vigueur du texte, soit le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la loi au Moniteur belge.
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