Assurance incapacité de travail pour indépendants
Une batterie d’Arrêtés royaux publiés au Moniteur ce 12 mars (pages 31.653 à 31.656) modifie l’assurance incapacité de travail des travailleurs indépendants sur plusieurs points. Les règles d'obtention de l'autorisation de reprendre une activité pendant une période d'incapacité de travail sont simplifiées.
À partir du 1er avril 2024, il n'y aura plus qu'une seule voie d'autorisation possible. L’interdiction de cumul actuellement en vigueur d’une indemnité d’incapacité de travail octroyée dans le régime des travailleurs indépendants et du salaire garanti perçu lors d’une maladie dans le cadre d’une activité autorisée de travailleur salarié est supprimée. A partir du 1er mai, le montant du salaire garanti sera déduit de l’indemnité d’incapacité de travail du travailleur indépendant.
Si le travailleur indépendant en incapacité de travail a perçu des indemnités pour les jours durant lesquels il a effectué un travail non autorisé, il doit rembourser ces indemnités. Le texte étend, avec effet au 1er janvier de cette année, la mesure aux jours de vacances pris dans le cadre d’un travail non autorisé en tant que travailleur salarié.
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