Assouplissement fiscal estival
Traditionnellement, le fisc se montre plus souple durant les mois d’été. Les déclarations mensuelles pour les opérations de juin 2024 ou trimestrielles pour les opérations du 2e trimestre 2024 devront ainsi être rentrées pour le 09 août au lieu du 22 juillet. La déclaration mensuelle pour les opérations de juillet pourra être rentrée jusqu’au 10 septembre au lieu du 20 août.
Sont toutefois exclus du bénéfice de ces mesures les titulaires d’autorisations pour le remboursement mensuel de la TVA ainsi que les bénéficiaires d'un remboursement mensuel accéléré de la TVA en raison du statut starter. Pour les paiements en revanche, il n’y a aura pas de délai.
Les paiements de la TVA due devront intervenir aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 22 juillet 2024 (déclaration du 2e trimestre ou de juin et au plus tard le 20 août 2024 (déclaration de juillet).
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