Amendes routières liées au revenu
Revoilà les amendes liées au revenu ! En 1996 déjà, estimant le montant des amendes pénales trop faible pour les nantis et trop élevé pour les économiquement faibles, le député Renaat Landuyt avait réclamé pour elles, l’introduction d’un coefficient multiplicateur fixé par le juge. Tout défenseur aurait ainsi dû apporter à l’audience une copie de son dernier avertissement extrait de rôle et s’il était salarié, de sa dernière fiche de paie, ce qui posait évidemment problème pour les indépendants.
Exhumée par la PS, la proposition revient aujourd’hui limitée aux seules amendes routières auxquelles un coefficient multiplicateur de 1,32 serait appliqué à partir d‘un revenu imposable de 74.026 euros et porté par tranche à 3 % à partir de 157.827 euros. Afin d’éviter un trop grand dérapage, le montant qui en résulte ne pourrait toutefois excéder 1.000 euros pour les infractions de la route de troisième et de quatrième degré et pour les excès de vitesse.
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