Actionnariat salarié recalé

« Il résulte de ces constatations que la proposition de loi présente des manquements et incohérences à ce point fondamentaux que le Conseil d’État renonce à poursuivre l’examen du texte ». Rarement, les auteurs d’une proposition de loi auront été aussi fermement recadrés. Et pourtant, elle partait d’un bon sentiment : instaurer un nouveau mécanisme d’actionnariat salarié sur le plan fiscal et social qui pallierait, selon les auteurs de la proposition, « les lacunes des mécanismes existants ».

Dans la réglementation actuellement en vigueur, l’octroi d’options sur actions aux travailleurs est taxable, alors qu’aucun accroissement de valeur n’a (encore) été réalisé. Dans le système proposé, le bénéficiaire ne serait taxé qu’à la sortie, au taux de 10%, non seulement sur l’accroissement de valeur mais également sur l’avantage octroyé lors de l’acquisition.

Estimant dans une analyse trop technique pour être détaillée ici, la proposition « très peu compréhensible dans l’ensemble du CIR 92 » et qu’elle contient en outre un alinéa qui « semble favoriser les abus », le Conseil invite les auteurs de la proposition, en l’occurrence le MR et l’Open VLD, à « remanier leur texte en profondeur ».
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