A chaque immeuble son volontaire
Souvent dans les immeubles à appartements, le syndic n’est pas suffisamment ni immédiatement disponible pour régler les petits problèmes pratiques qui peuvent se poser au quotidien. C’est encore plus vrai lorsqu’il s’occupe de plusieurs immeubles. Généralement, une personne de bonne volonté prend le relais ou sert d’intermédiaire, sans toutefois être rémunérée pour ces tâches qu’elle assume de manière volontaire.
C’est la raison pour laquelle la N-VA demande que ces personnes puissent bénéficier de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, notamment en matière d’assurance et de défraiement, à condition toutefois que ces dernières soient titulaires d’un droit réel ou personnel sur l’immeuble en copropriété forcée. En d’autres termes, il doit exister un lien manifeste entre les volontaires et l’immeuble en copropriété forcée.
Le titulaire d’un droit réel ou personnel au sein d’un immeuble à appartements ne pourra dès lors être qualifié de volontaire dans un autre immeuble à appartements, sauf s’il y possède une résidence secondaire. Il pourra alors être désigné le cas échéant, comme volontaire dans les deux immeubles.
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