Nouvelle chaîne TVA
Flexibilité, clarté et de simplification, tels sont les objectifs de la Loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances qui entrera en vigueur au 1er janvier de l’année prochaine et dont voici la quintessence.
A partir du 1er janvier 2025, la date limite pour le dépôt d’une déclaration périodique et d’un relevé intracommunautaire devient, pour les déclarants trimestriels, le 25e jour du mois suivant la période à laquelle cette déclaration ou ce relevé se rapporte. Auparavant, c’était le 20e jour.
Pour les déposants mensuels, la date ne change pas. En matière de paiement, les mêmes dates seront d’application : au plus tard le 25e jour du mois suivant la période à laquelle la déclaration se rapporte pour les déposants trimestriels et le 20ième jour pour les autres.
À partir du 1er janvier 2025, plus aucune déclaration périodique corrective ne pourra être déposée après la date légale limite de dépôt. Les corrections éventuelles devront être indiquées dans la prochaine déclaration à déposer. Toute demande de renseignements en matière de TVA devra recevoir une réponse dans un délai d’un mois à compter du 3ième jour ouvrable suivant l’envoi de la demande de renseignements. Ce délai sera toutefois ramené à dix jours lorsque la demande sera faite dans le cadre du contrôle d’un crédit TVA résultant de la déclaration.
Les amendes pour dépôt tardif d’une déclaration périodique s’élèveront à 100 euros par mois de retard, avec un maximum de 500 euros. Un non-dépôt coûtera 500 euros. Ce montant sera multiplié par 2,5, 5 ou 10 selon le nombre d’infractions similaires intervenues au cours des quatre années précédentes. En cas de non-paiement, l’amende sera de 5 % si l’exigibilité de la taxe résulte d’une déclaration périodique à la TVA déposée dans le délai et de 10 % dans le cas où cette déclaration aura été déposée en retard.
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