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ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

QUOI?

ACTIVITE, MOT-CLE, MARQUE, PRODUIT, INDEX SECTEURS

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CODE POSTAL, COMMUNE CHOISIR PROVINCE
1.413.890 ENTREPRISES ACTIVES - 859.843 CONTACTS

Vérifiez instantanément l’obligation de retenue

checkobligationderetenue.be est un nouveau service offert par le SPF Finances via lequel tout le monde peut contrôler l’obligation de retenue d’une entreprise qui effectue des travaux immobiliers, de gardiennage ou liés au secteur de la viande.

Cette obligation est à vérifier lors de la passation du contrat ainsi que lors du paiement de chaque facture.

Les montants à retenir sont de 15% du montant hors TVA en cas d’obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% en cas d’obligation de retenue pour la sécurité sociale.
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Rue de la Loi
Comptes et services de paiement

Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique – MB 12 janvier, page 1.481

Échange renseignements de comptes financiers

Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 – MB 10 janvier, page 962

Dispositions fiscales III

Loi portant des dispositions fiscales diverses III - MB 29 décembre, page 116414

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