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ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

QUOI?

ACTIVITE, MOT-CLE, MARQUE, PRODUIT, INDEX SECTEURS

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1.387.772 ENTREPRISES ACTIVES - 758.780 CONTACTS

Vérifiez instantanément l’obligation de retenue

checkobligationderetenue.be est un nouveau service offert par le SPF Finances via lequel tout le monde peut contrôler l’obligation de retenue d’une entreprise qui effectue des travaux immobiliers, de gardiennage ou liés au secteur de la viande.

Cette obligation est à vérifier lors de la passation du contrat ainsi que lors du paiement de chaque facture.

Les montants à retenir sont de 15% du montant hors TVA en cas d’obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% en cas d’obligation de retenue pour la sécurité sociale.
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Exécution des marchés publics

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 février 2017 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics- MB 27 juin, page 68.311

Droit d'auteur et droits voisins

Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins – MB 27 juin, page 68.276

Contrats de concession

Arrêté royal relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession – MB 29 juin, page 68.974

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