Un cinquième niveau pour le code pénal social

Introduit en 2010, le Code pénal social compte quatre niveaux mais sera prochainement doté d’un cinquième qui prévoit des peines d’emprisonnement pour les cas les plus graves, par exemple, le dumping social. Des peines de prison seront également envisageables dans les cas de harcèlement, sexuel ou non.

D’une manière générale, le niveau des amendes administratives ou pénales sera renforcé dès le niveau 2.
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Tableau de bord de la compétitivité de l’économie belge

Tableau de bord de la compétitivité de l’économie belge - 2023 - Executive summary

Risques psychosociaux au travail

Risques psychosociaux au travail - Recueil de la jurisprudence des juridictions du travail depuis 2016

Patent index 2023 (en anglais)

Exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé

Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé – MB 11 avril, page 41.604

Exclusion de certains secteurs de la notion d'entreprise

Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale – MB 10 avril, page 41.266

Régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises

Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises – MB 09 avril, page 40.955