Précompte : plus de dispense sans inscription

Pour être éligibles aux dispenses de versement du précompte professionnel, les projets ou programmes de recherche ou de développement doivent être inscrits auprès du Service public fédéral de programmation Politique scientifique. Cette inscription constitue une condition essentielle qui doit être remplie au moment où la dispense de versement du précompte professionnel est appliquée.

Plus stricte, la Cour de cassation a établi en début d’année que l'inscription doit avoir lieu préalablement à la date de début de tels projets ou programmes. Dès le 1er août, l’administration se conformera à ce jugement de sorte que pour les projets ou programmes de recherche déjà en cours à cette date mais non encore inscrits, la dispense de versement du précompte professionnel n'est plus possible à partir du 01.08.2023. Pour les projets ou programmes de recherche inscrits avant cette date, rien ne change.

Ces inscriptions restent valables pour l'application de la dispense de versement du précompte professionnel, même si elles ont eu lieu après la date de début de ces projets ou programmes.
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