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ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

QUOI?

ACTIVITE, MOT-CLE, MARQUE, PRODUIT, INDEX SECTEURS

OU?

CODE POSTAL, COMMUNE CHOISIR PROVINCE
1.387.772 ENTREPRISES ACTIVES - 758.780 CONTACTS

Où déduire la cotisation pour responsabilité financière?

Il ressort d’une enquête auprès des différentes mutuelles, explique le fisc par voie de circulaire, qu’elles n’ont en général pas perçu de cotisation pour couvrir la responsabilité financière relative à l’année 2016.

Vous ne pouvez donc rien déduire. Si elles l’on quand même fait, vous pouvez reporter ces montants dans la case ad hoc, c’est-à-dire:

- à la Partie 1, Cadre IV, rubrique A, 18, «Cotisations sociales personnelles non retenues» pour les contribuables qui perçoivent des rémunérations ordinaires;
- à la Partie 1, Cadre V, rubrique A, 4, «Cotisations sociales personnelles non retenues», pour les contribuables qui perçoivent une pension;
- à la Partie 2, Cadre XVII, 10, «Cotisations sociales personnelles non retenues», pour les contribuables qui perçoivent des rémunérations de dirigeants d'entreprise;
- à la Partie 2, Cadre XVIII, 7, c), «Frais professionnels, autres que ceux visés sous a et b», pour les bénéficiaires de bénéfices d'entreprises industrielles, commerciales ou agricoles;
- à la Partie 2, Cadre XIX, 9, «Cotisations sociales», pour les bénéficiaires de profits de professions libérales, charges, offices ou autres occupations lucratives;
- à la Partie 2, Cadre XXI, 2, «Cotisations sociales», pour les contribuables qui perçoivent des rémunérations de conjoints aidants ou de cohabitants légaux aidants;
- à la Partie 2, Cadre XXII, 7, b), «Frais professionnels réels payés ou supportés après la cessation, autres que ceux visés sous a», pour les bénéficiaires de bénéfices et profits d'une activité professionnelle antérieure.

Si un contribuable bénéficie de revenus professionnels qui doivent être mentionnés dans différents cadres ou rubriques précités, la cotisation peut être répartie proportionnellement entre ces cadres ou rubriques.
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Droit d'auteur et droits voisins

Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins – MB 27 juin, page 68.276

Contrats de concession

Arrêté royal relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession – MB 29 juin, page 68.974

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