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Ne pas confondre rémunération et bénéfice

Désigné en qualité de gérant de la SPRL « X », monsieur J.B. exerce cette fonction sans percevoir de rémunération mais facture toutefois via son entreprise individuelle des prestations à la SPRL « X ». Dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques, monsieur J.B. déclare, à titre de frais professionnels, les pertes de la SPRL « X » qu’il a prises en charge. Refus de l’administration fiscale qui, constatant qu’avant de prendre en charge les pertes de la SPRL « X », monsieur J.B. n’a pas perçu de revenus de cette société en tant que dirigeant d’entreprise.

En principe, il est interdit aux personnes physiques de déduire fiscalement à titre de frais professionnels la prise en charge des pertes d’une société. Le législateur a toutefois prévu une exception pour les dirigeants d’entreprise qui prennent en charge de telles pertes en vue de sauvegarder des revenus professionnels.

Redoutant des abus possibles, il a toutefois subordonné cette déduction à la condition de « retirer périodiquement des revenus professionnels de la société ». Que voulait-il dire par là ?

Pour la Cour constitutionnelle saisie de la question, pas de doute possible. En utilisant la notion de « revenus professionnels que les dirigeants retirent périodiquement de la société », analyse-t-elle, le législateur a visé les revenus que les dirigeants d’entreprise obtiennent pour leur activité exercée dans la société et qui sont imposés comme rémunérations. Ce qui, bien évidemment, n’est pas le cas lorsqu’on facture, même périodiquement, des services à une société.
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