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Mieux encadrer les offres groupées

Si en matière de crédit immobilier, la vente liée est interdite, la vente groupée reste en revanche, autorisée. La différence entre les deux est parfois subtile.

Si la vente liée consiste à émettre une offre globale formée d’un contrat de crédit et d’autres produits ou services financiers, la vente groupée propose une réduction du taux si le client accepte de souscrire différents contrats proposés distinctement par le prêteur. Dans les deux cas, l’emprunteur se trouve toutefois lié.

Il peut certes, en cas d’offre groupée, résilier à sa convenance un ou plusieurs produits annexes mais le prêteur est alors en droit de ne plus maintenir le prix réduit offert au départ, ce qui le laisse, en définitive, tout aussi captif que dans le premier cas de figure.

Pour éviter ce que le PS considère comme une « punition », ce parti demande qu’en cas d’offre groupée, il ne soit plus possible au prêteur d’augmenter le taux du crédit hypothécaire lorsque ce consommateur décide de changer de prestataire pour un ou plusieurs produits annexes tels l’assurance habitation ou solde restant dû.
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