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QUI?

ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

QUOI?

ACTIVITE, MOT-CLE, MARQUE, PRODUIT, INDEX SECTEURS

OU?

CODE POSTAL, COMMUNE CHOISIR PROVINCE
1.387.772 ENTREPRISES ACTIVES - 758.780 CONTACTS

Lever des additionnels à l’ISOC?

C’est ce que propose la sp.a en partant du constat que la base fiscale des communes se trouve de plus en érodée par la sociétisation de notre vie économique.

Un nombre croissant de professions libérales et d’indépendants choisissent en effet d’exercer leur activité dans le cadre d’une société.

La répartition des revenus de ces derniers entre la société et son gérant entraîne bien évidemment une réduction des revenus soumis à l’impôt des personnes physiques et donc une diminution du revenu des communes qui ne peuvent lever des additionnels qu’à l’impôt des personnes physiques.

D’où la proposition sp.a de permettre aux communes de lever des impôts additionnels à l’impôt des sociétés, applicables à toutes les entreprises établies sur leur territoire et compris dans une fourchette déterminée par arrêté royal.

En compensation, les communes se verraient ôter la possibilité de lever à charge des sociétés d’autres taxes que les centimes additionnels ainsi que la taxe additionnelle à l’impôt des sociétés.
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Droit d'auteur et droits voisins

Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins – MB 27 juin, page 68.276

Contrats de concession

Arrêté royal relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession – MB 29 juin, page 68.974

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