Trouver

Le dialogue fiscal devient électronique

Dorénavant, la plupart des échanges d’informations entre le SPF Finances et les contribuables devront en principe être introduits via une plate-forme électronique. Cette dernière sera bien évidemment sécurisée. Ainsi en a décidé le Conseil des Ministres qui vient d’approuver un avant-projet de loi chargé d’officialiser ce changement.

Les professionnels et les personnes morales seront tenus d'accomplir leurs droits et leurs obligations au moyen de cette plate-forme. Les particuliers bénéficieront d'un opt-in. Concrètement, les professionnels seront tenus d’utiliser la plate-forme électronique à moins qu'ils n'aient pas été en mesure de s'y identifier. Les particuliers pourront choisir entre papier et électronique.

En revanche, les mandataires habilités par les contribuables seront toujours tenus d'utiliser la plate-forme électronique, même s'ils représentent un contribuable qui bénéficie d'un opt-in.
Lire plus

Retour
Souscrire à la lettre d'info Votre annonce dans notre lettre d'information?
Infothèque
Indexation automatique

Indexation automatique en matière d’impôt sur les revenus – Exercice 2021
 

Normes Comptables - Surcoûts d’emprunts - Avis d’ébauche

Commission des Normes Comptables – Les surcoûts d’emprunts, avis d’ébauche

5G - Auditions et rapport

Le déploiement du réseau 5G – Auditions et rapport

Rue de la Loi
Exigences supplémentaires pour le risque macroprudentiel lié aux expositions

Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 2 décembre 2019 portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sûreté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique – MB 14 février, page 9.039
 

Déduction des transferts intra-groupe et limitation de la déduction d'interêts

Arrêté royal portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts – MB 27 décembre, page 118.384

Exécution du Code du recouvrement des créances (non-)fiscales 

Arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – MB 24 décembre, page 116.336