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Intérêts de retard, le taux légal majoré de 10 %

Lorsque les conditions contractuelles d’une entreprise prévoient que des intérêts de retard sont portés en compte, le taux d’intérêt ne peut pas excéder le taux d’intérêt légal majoré de 10 % précise un texte qui, regroupant différentes propositions en matière de recouvrement amiable de dettes, vient d’être adopté par la Chambre.

L’entreprise est tenue d’envoyer sa facture dans les sept jours ouvrables et d’accorder pour le paiement un délai d’au moins vingt jours calendrier après la date limite d’expédition. En cas de non-paiement, elle doit envoyer un rappel de paiement avant de pouvoir procéder à une mise en demeure ou à tout autre acte de recouvrement. Ce premier rappel de paiement est sans frais pour le consommateur.

Le total des frais portés en compte pour le recouvrement amiable d’un montant non payé ne peut excéder 40 euros lorsque la somme principale ne dépasse pas 400 euros, 10 % de la tranche de 400,01 à 5.000 euros, 5 % de la tranche de 5.000,01 à 10.000 euros, 1 % de la tranche de 10.000,01 à 200.000 euros et 0,5 % de la tranche à partir de 200.000,01 euros. En aucun cas, le total des frais ne peut dépasser 6.650 euros.
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