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Incapacité de travail après l’âge légal de la pension

Peut-on à la fois tenter de persuader les indépendants de travailler plus longtemps et en même temps, refuser à ceux qui le font au-delà de l’âge légal de la pension, toute indemnité en cas d’incapacité de travail ?

La réponse tombe sous le sens et un arrêté royal vient enfin de mettre un terme à cette bizarrerie. Le travailleur indépendant qui poursuit son activité au-delà de l’âge légal de la pension aura droit à une indemnité d’incapacité de travail mais elle sera limitée dans le temps : six mois au maximum.

Et cela, sous une double condition : d’une part, ne pas bénéficier déjà d’une pension de vieillesse, retraite ou ancienneté et d’autre part, payer des cotisations sociales équivalentes à celles d'un travailleur indépendant à titre principal ou, le cas échéant, d'un conjoint aidant.

La mesure s'applique aux incapacités de travail qui débutent à partir du 1er juin 2019.
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Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissement-extrait de rôle – MB 25 septembre, page 88.113

Modification concernant la notion de véhicule correspondant

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la notion de véhicule correspondant – MB 17 septembre, page 86.751

Modification dispense de versement précompte professionnel

Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel – MB 16 septembre, page 86.447

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