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Incapacité de travail après l’âge légal de la pension

Peut-on à la fois tenter de persuader les indépendants de travailler plus longtemps et en même temps, refuser à ceux qui le font au-delà de l’âge légal de la pension, toute indemnité en cas d’incapacité de travail ?

La réponse tombe sous le sens et un arrêté royal vient enfin de mettre un terme à cette bizarrerie. Le travailleur indépendant qui poursuit son activité au-delà de l’âge légal de la pension aura droit à une indemnité d’incapacité de travail mais elle sera limitée dans le temps : six mois au maximum.

Et cela, sous une double condition : d’une part, ne pas bénéficier déjà d’une pension de vieillesse, retraite ou ancienneté et d’autre part, payer des cotisations sociales équivalentes à celles d'un travailleur indépendant à titre principal ou, le cas échéant, d'un conjoint aidant.

La mesure s'applique aux incapacités de travail qui débutent à partir du 1er juin 2019.
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Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises – MB 12 juin, page 60.709

Modification code du bien-être concernant la surveillance de la santé périodique

Arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne la surveillance de la santé périodique – MB 11 juin, page 60.353

Adaptation au bien-être des prestations des travaileurs salariés

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