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Frais de réception ou de publicité ?

Lorsqu'un événement vise à promouvoir la vente de produits et de services auprès de clients potentiels, les frais de restauration y afférents sont intégralement déductibles, avait estimé l’ancien Ministre des Finances mais la Cour de cassation n’est pas du même avis.

Les 22 février et 22 mars derniers, elle a en effet rendu des arrêts établissant que les frais de réception sont toujours déductibles à raison de 50%, même lorsque ces dépenses ont un objectif publicitaire.

L'article de loi déterminant la limite de déduction des frais de réception à 50%, a précisé l’actuel Ministre des finances interpellé à ce sujet, ne fait aucune distinction selon le but dans lequel ces frais ont été effectués. Le principe de légalité en matière fiscale, a-t-il poursuivi, ne permet pas de requalifier les frais de réception en frais de publicité.

Une circulaire devrait prochainement régler cette matière.
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