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Frais de dépôt indexés

Tout augmente. Indexés, les tarifs de dépôt des comptes annuels sont désormais les suivants :

  Complet Abrégé Micro
XBRL 305,60 72,50 54,50
PDF 362,10 128,80 111,00


En cas de dépôt tardif, une majoration tarifaire sera appliquée selon la grille suivante :
• 120 EUR pour les petites sociétés qui font usage de la faculté de publier leurs comptes annuels selon le schéma abrégé et 400 EUR pour les autres sociétés à partir du premier jour du neuvième mois suivant la clôture de l'exercice comptable
• 180 EUR pour les petites sociétés et 600 EUR pour les autres à partir du premier jour du dixième mois et jusqu'au douzième mois suivant la clôture de l'exercice comptable
• 360 EUR pour les petites sociétés et 1.200 EUR pour les autres à partir du premier jour du treizième mois suivant la clôture de l'exercice comptable

Cette contribution est prélevée d’office par la Banque nationale de Belgique en même temps que les frais de publicité des comptes annuels ou consolidés concernés.
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Infothèque
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Indexation automatique en matière d’impôt sur les revenus – Exercice 2021
 

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Commission des Normes Comptables – Les surcoûts d’emprunts, avis d’ébauche

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Exigences supplémentaires pour le risque macroprudentiel lié aux expositions

Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 2 décembre 2019 portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sûreté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique – MB 14 février, page 9.039
 

Déduction des transferts intra-groupe et limitation de la déduction d'interêts

Arrêté royal portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts – MB 27 décembre, page 118.384

Exécution du Code du recouvrement des créances (non-)fiscales 

Arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – MB 24 décembre, page 116.336