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Factures : mieux vaut contester à temps

Le Code de commerce disposait déjà qu’une facture acceptée pouvait servir à prouver un achat et la réforme du droit de l’entreprise avait étendu cette règle à tous les types de contrat, si bien qu’une facture qui n’a pas été contestée à temps peut également servir à prouver, par exemple, l’existence d’un contrat de service. 

Le Livre 8 (La preuve) du nouveau Code civil, qui vient d’être adopté in extremis, va plus loin en stipulant que sauf preuve contraire, toute facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre l’entreprise de l’acte juridique allégué.

Toutefois, une facture non contestée par une personne qui n’est pas une entreprise ne pourra être considérée comme acceptée et constituera simplement une présomption de fait.
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