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ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

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ACTIVITE, MOT-CLE, MARQUE, PRODUIT, INDEX SECTEURS

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CODE POSTAL, COMMUNE CHOISIR PROVINCE
1.474.144 ENTREPRISES ACTIVES - 1.430.997 CONTACTS

Factures : mieux vaut contester à temps

Le Code de commerce disposait déjà qu’une facture acceptée pouvait servir à prouver un achat et la réforme du droit de l’entreprise avait étendu cette règle à tous les types de contrat, si bien qu’une facture qui n’a pas été contestée à temps peut également servir à prouver, par exemple, l’existence d’un contrat de service. 

Le Livre 8 (La preuve) du nouveau Code civil, qui vient d’être adopté in extremis, va plus loin en stipulant que sauf preuve contraire, toute facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre l’entreprise de l’acte juridique allégué.

Toutefois, une facture non contestée par une personne qui n’est pas une entreprise ne pourra être considérée comme acceptée et constituera simplement une présomption de fait.
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Code des impôts sur les revenus 1992 (Revenus d’innovation)

Arrêté royal portant exécution de l'article 205/4, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Revenus d’innovation) – MB 17 octobre, page 95.947

Envoi électronique avertissement-extrait de rôle

Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissement-extrait de rôle – MB 25 septembre, page 88.113

Modification concernant la notion de véhicule correspondant

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la notion de véhicule correspondant – MB 17 septembre, page 86.751

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