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Exemption TVA : 25.000 ou 85.000 euros ?

Le seuil de 25.000 euros en deçà duquel les petites entreprises bénéficient d'une exemption de la TVA va-t-il être prochainement rehaussé ?

A un député CD&V qui s’en inquiétait en Commission des Finances, le Ministre Alexander De Croo a confirmé qu’une proposition de Directive portant réforme de l'exemption pour les petites entreprises avait bien été approuvée lors du Conseil ECOFIN qui s’est tenu au début de ce mois.

Les Etats membres peuvent désormais porter le plafond national à 85.000 mais restent libres de fixer cette limite à un niveau déterminé ou au montant maximum. Par ailleurs, a-t-il précisé, pareille décision ne peut être prise par un gouvernement d'affaires courantes.
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Arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – MB 24 décembre, page 116.336