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Economie collaborative: 2.500 euros maximum en 2016

Certes, le plafond est de 5.000 euros par an  mais ce nouveau régime fiscal déterminé par la loi programme du 1er juillet 2016 n’étant entré en vigueur qu’à cette même date, il faudra se contenter de la moitié, c’est-à-dire 2.500 euros pour l’exercice d’imposition 2017.

Outre un taux fiscal intéressant (10%) le principal attrait du régime réside dans le fait qu’aucune identification à la TVA n’est en principe requise dans le chef de l’intéressé(e).

Mais attention, l’économie collaborative se limite à l’échange ou au partage d’espaces, de biens, d’outils, d’argent, de connaissances et de services entre particuliers via une plateforme électronique agréée.

Tels la location, le prêt et l’échange d’immeubles ou de biens meubles, les services d’hébergement, les échanges de services, la réparation d’objets, de vêtements de seconde main ou encore la préparation de repas qui sont livrés à domicile ou emportés.

Un salarié dans une entreprise de construction pourra ainsi offrir des services de plafonneur mais pas une entreprise de construction. Un dépassement exceptionnel du plafond de 5.000 euros évoqué ci-dessus sera toléré.

Au-delà, il faudra vous identifier à la TVA et opter pour un autre régime d’assujettissement, explique le fisc dans une circulaire qui répond à l’essentiel des questions posées en la matière.
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Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 – MB 10 janvier, page 962

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Loi portant des dispositions fiscales diverses III - MB 29 décembre, page 116414

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