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Droits de greffe augmentés

Simplifier peut être parfois synonyme d’augmenter.

L’avant-projet de modification du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, actuellement en préparation au Ministère des Finances prévoit qu’à un même niveau de juridiction plus aucun tarif distinct ne sera déterminé selon le type de rôle  -général, requête ou référé- sur lequel l’acte doit être inscrit, ce qui simplifiera indubitablement le travail des greffiers.

Le projet prévoit également une majoration des tarifs actuellement en vigueur «en fonction de l’objectif d’un supplément annuel de recettes de 20 millions d’euros».
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Exécution des marchés publics

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 février 2017 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics- MB 27 juin, page 68.311

Droit d'auteur et droits voisins

Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins – MB 27 juin, page 68.276

Contrats de concession

Arrêté royal relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession – MB 29 juin, page 68.974

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