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ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

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ACTIVITE, MOT-CLE, MARQUE, PRODUIT, INDEX SECTEURS

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CODE POSTAL, COMMUNE CHOISIR PROVINCE
1.413.890 ENTREPRISES ACTIVES - 859.843 CONTACTS

Droits de greffe augmentés

Simplifier peut être parfois synonyme d’augmenter.

L’avant-projet de modification du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, actuellement en préparation au Ministère des Finances prévoit qu’à un même niveau de juridiction plus aucun tarif distinct ne sera déterminé selon le type de rôle  -général, requête ou référé- sur lequel l’acte doit être inscrit, ce qui simplifiera indubitablement le travail des greffiers.

Le projet prévoit également une majoration des tarifs actuellement en vigueur «en fonction de l’objectif d’un supplément annuel de recettes de 20 millions d’euros».
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Comptes et services de paiement

Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique – MB 12 janvier, page 1.481

Échange renseignements de comptes financiers

Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 – MB 10 janvier, page 962

Dispositions fiscales III

Loi portant des dispositions fiscales diverses III - MB 29 décembre, page 116414

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