Droit passerelle pérennisé
De crise en crise, le droit passerelle classique, autrefois peu connu et peu utilisé, est devenu un outil indispensable de gestion pour lequel le gouvernement vient de mettre en place un cadre de crise qui permet, tout en garantissant une certaine flexibilité, son activation rapide chaque fois que l’urgence l’exigera.
La condition d’une diminution de chiffre d’affaires de 30% déterminée en comparant le chiffre d’affaires du mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande au chiffre d’affaires du même mois civil de la dernière année civile complète précédant la situation d’urgence, pourra toutefois être portée par arrêté royal à 60%. Dans le même esprit, la preuve d’assujettissement pourra être limitée à minimum deux trimestres ou augmentée à maximum
six trimestres.
De même, le montant, identique à celui octroyé dans le cadre du droit passerelle classique, pourra être modulé en fonction de la diminution du chiffre d’affaires demandée avec un minimum de 50% et un maximum de 150% de ce montant.
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