Trouver

Des reçus, pourquoi faire ?

Depuis cent ans, les commerçants sont tenus de tenir une comptabilité afin de pouvoir être imposés sur leurs revenus.

Les professions libérales n’exerçant pas d’actes commerciaux, le législateur de l’époque a contourné la difficulté en leur imposant de délivrer un reçu daté et signé chaque fois qu’elles perçoivent des honoraires, commissions ou toute autre forme de rémunération.

En 2018, le législateur a toutefois supprimé l’antique distinction entre commerçants et professions libérales. Quiconque exerce une activité économique est désormais un entrepreneur. Toutes les entreprises devant tenir une comptabilité économique, la N-VA estime inutile de maintenir les anciennes obligations imposées aux professions libérales, en l’occurrence, délivrer un reçu et tenir un journal fiscal.
Lire plus

Retour
Souscrire à la lettre d'info Votre annonce dans notre lettre d'information?
Infothèque
Indexation automatique

Indexation automatique en matière d’impôt sur les revenus – Exercice 2021
 

Normes Comptables - Surcoûts d’emprunts - Avis d’ébauche

Commission des Normes Comptables – Les surcoûts d’emprunts, avis d’ébauche

5G - Auditions et rapport

Le déploiement du réseau 5G – Auditions et rapport

Rue de la Loi
Exigences supplémentaires pour le risque macroprudentiel lié aux expositions

Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 2 décembre 2019 portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sûreté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique – MB 14 février, page 9.039
 

Déduction des transferts intra-groupe et limitation de la déduction d'interêts

Arrêté royal portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts – MB 27 décembre, page 118.384

Exécution du Code du recouvrement des créances (non-)fiscales 

Arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – MB 24 décembre, page 116.336