Trouver

Délégués syndicaux surprotégés

Depuis 1991, les délégués syndicaux jouissent d’une protection particulière en matière de licenciement. Ils ne peuvent en effet être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par l’organe paritaire compétent.

Estimant ces protections insuffisantes, le PTB réclame une procédure plus stricte. Lorsque, dans le cadre d’un licenciement, l’employeur invoque la force majeure, le juge n’aurait plus la possibilité de suspendre l’exécution du contrat de travail du travailleur protégé durant la procédure judiciaire. Le licenciement serait nul lorsque le juge donne gain de cause au travailleur et ce dernier serait en outre obligé d’infliger une astreinte « d’au moins 5.000 euros par jour » en cas de refus de réintégration par l’entreprise.

C’est totalement disproportionné en regard du but poursuivi, vient d’estimer le Conseil d’Etat dans un commentaire assez ravageur d’une proposition de loi qui, à son avis, « accroît encore le traitement inégal instauré par la loi du 19 mars 1991 entre les (candidats) délégués du personnel et d’autres travailleurs dans le domaine de la protection en matière de licenciement ».
Lire plus
 

Retour
Souscrire à la lettre d'info Votre annonce dans notre lettre d'information?
Infothèque
Indexation automatique

Indexation automatique en matière d’impôt sur les revenus – Exercice 2021
 

Normes Comptables - Surcoûts d’emprunts - Avis d’ébauche

Commission des Normes Comptables – Les surcoûts d’emprunts, avis d’ébauche

5G - Auditions et rapport

Le déploiement du réseau 5G – Auditions et rapport

Rue de la Loi
Exigences supplémentaires pour le risque macroprudentiel lié aux expositions

Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 2 décembre 2019 portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sûreté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique – MB 14 février, page 9.039
 

Déduction des transferts intra-groupe et limitation de la déduction d'interêts

Arrêté royal portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts – MB 27 décembre, page 118.384

Exécution du Code du recouvrement des créances (non-)fiscales 

Arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – MB 24 décembre, page 116.336