Déchu du droit de conduire, mais quand ?

L’an dernier, les tribunaux du pays ont prononcé plus de 105.000 déchéances du droit de conduire. Pour le condamné s’ouvre alors une période d’incertitude : il sait que sa déchéance prendra cours à un moment donné, mais ne sait pas quand de sorte que son planning personnel ou professionnel, ainsi que souvent celui de son entourage, s’en trouvent perturbés.

Dans la pratique actuelle, en effet, la déchéance du droit de conduire est signifiée par l’agent de quartier et prend effectivement cours le cinquième jour ouvrable qui suit mais le délai dans lequel ce dernier se manifeste est extrêmement variable.

Il en résulte des écarts quelquefois considérables entre la date du jugement qui prononce la déchéance à titre de peine et la date de prise de cours effective de cette déchéance en tant que sanction que la N-VA aimerait uniformiser en demandant que la déchéance prenne cours deux mois après la date à laquelle le jugement sera passé en force de chose jugée.
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