Considérer les ACP comme des entreprises
Les associations de copropriétaires (ACP), nombreuses dans notre pays, se trouvent dans un vide juridique. Dans l’état actuel de notre droit, ce ne sont en effet ni des consommateurs, ni des entreprises au sens du Livre VI du Code de droit économique (CDE), ce qui pose un certain nombre de problèmes pratiques.
D’où l’idée du gouvernement de déclarer applicables aux ACP les dispositions relatives aux clauses abusives ainsi qu’à la reconduction tacite des contrats, par exemple, de maintenance ou d’entretien.
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