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Congés thématiques à la carte

Avec 75.000 bénéficiaires par an, les congés thématiques rencontrent un indéniable succès qui pourrait être plus grand encore s’ils étaient plus flexibles.

Le système actuel, observe la N-VA, n’autorise en effet qu’une répartition en mois et pèche en outre par sa rigidité. Il ne permet pas d’alterner, par exemple, deux mois de travail à temps plein avec une période de deux mois de travail à temps partiel, ni à une semaine de travail à temps partiel d’alterner avec une semaine de travail à temps plein.

D’où l’idée de permettre aux travailleurs de planifier librement -mais toujours en concertation avec leur employeur- une  réduction de leurs prestations de travail de moitié ou d’un cinquième pour autant que la réduction des prestations sur une période d’un mois corresponde en moyenne à la moitié ou au cinquième d’un temps.

La période convenue pour le congé parental ou thématique devra être au minimum d’un mois ou d’un multiple d’un mois.
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Comptes et services de paiement

Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique – MB 12 janvier, page 1.481

Échange renseignements de comptes financiers

Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 – MB 10 janvier, page 962

Dispositions fiscales III

Loi portant des dispositions fiscales diverses III - MB 29 décembre, page 116414

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