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Concurrence: les plaignants pourront exiger les preuves

Confronté à des infractions au droit de la concurrence, le consommateur se trouve fort désarmé dans la mesure où les preuves qui pourraient étayer son argumentation se trouvent généralement en possession de la partie adverse.

Le projet de loi qui transpose dans notre droit la Directive 20144/104/UE relative aux dommages et intérêts en cas d’infraction au droit de la concurrence changera radicalement la donne.

Non seulement il instaure une présomption réfragable selon laquelle tout cartel cause un dommage mais il autorise également le juge à obliger la communication de certaines pièces auprès des parties litigantes ou de tiers.

Le juge devra toutefois tenir compte du principe de proportionnalité et de la protection des données confidentielles d’une entreprise. Il pourra également donner accès aux preuves qui se trouvent dans le dossier de la concurrence sauf lorsque l’entreprise a entamé après de l’Autorité de la concurrence une procédure de clémence ou de transaction.

Le texte instaure par ailleurs une deuxième présomption, irréfragable celle-là, à l’égard de l’infraction constatée par une décision définitive de l’Autorité belge de la concurrence.
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Droit d'auteur et droits voisins

Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins – MB 27 juin, page 68.276

Contrats de concession

Arrêté royal relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession – MB 29 juin, page 68.974

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