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Comptes annuels en anglais

C’est désormais possible. Conformément à la législation sur l’emploi des langues, les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels dans la langue ou dans une des langues officielles de la région linguistique où le siège de la personne morale se trouve établi.

Les comptes annuels ou consolidés ainsi que les autres pièces à déposer doivent être établis en une seule et même langue. Ainsi, une société établie dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ne peut pas déposer à la BNB à la fois un rapport de gestion établi en français et des comptes annuels établis en néerlandais.

Le nouveau Code des sociétés et des associations octroie désormais aux sociétés belges la possibilité de déposer en complément une traduction des comptes annuels dans une ou plusieurs langues officielles de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle, saisie de multiples demandes, la Commission des Normes Comptables a décidé de publier une traduction officieuse en anglais des différents modèles utilisés.
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