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Carry-back plutôt que carry-forward

La météo se montrant de plus en plus capricieuse, les exploitants agricoles souffrent à tel point que le gouvernement a autorisé la déduction des pertes fiscales subies du fait de conditions climatologiques défavorables des revenus professionnels de périodes imposables antérieures au lieu des suivantes.

Recevoir le remboursement d’un impôt déjà payé est évidemment plus rapide que de devoir attendre la diminution d’un impôt futur. Concrètement, les dommages peuvent être déduits consécutivement des revenus professionnels des trois périodes imposables précédant la période imposable dans laquelle ce dommage a été définitivement constaté, à commencer par la plus ancienne. 

Ce régime, applicable pour des pertes causées par des circonstances météorologiques défavorables survenues après le 1er janvier 2018 est optionnel. Le contribuable doit en demander l’application. Cette demande est définitive et irrévocable.
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Indexation automatique

Indexation automatique en matière d’impôt sur les revenus – Exercice 2021
 

Normes Comptables - Surcoûts d’emprunts - Avis d’ébauche

Commission des Normes Comptables – Les surcoûts d’emprunts, avis d’ébauche

5G - Auditions et rapport

Le déploiement du réseau 5G – Auditions et rapport

Rue de la Loi
Exigences supplémentaires pour le risque macroprudentiel lié aux expositions

Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 2 décembre 2019 portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sûreté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique – MB 14 février, page 9.039
 

Déduction des transferts intra-groupe et limitation de la déduction d'interêts

Arrêté royal portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts – MB 27 décembre, page 118.384

Exécution du Code du recouvrement des créances (non-)fiscales 

Arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – MB 24 décembre, page 116.336