Révision concernant la sécurité sociale des travailleurs
Loi modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs – MB 24 juin, page 52.668
Intermédiation dans le secteur financier et des assurances
Loi portant des dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances – MB 23 juin, page 52.232
Modification des livres I, VI, XV du Code de droit économique
Loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique – MB 02 juin, page 47.143